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Les présentes conditions définissent les modalités de prestations de conseils en comportement félin proposés par Mme Asselot Karine
Identification de l'entreprise :
Nom : ASSELOT Karine, comportementaliste félin
Adresse : 14 rue Raymond Villeroy 14860 Ranville
Téléphone : 07.66.64.50.75
Mail : karine.asselot@gmail.com
N° SIREN : 991559014
Services proposés : Consultations comportementales pour chats (à domicile ou en ligne) avec suivi pendant 3 mois.
Tarifs et règlement :
Le tarif de la consultation est indiqué en euros, il peut être révisé à tout moment (TVA non applicable, article 293B du code général des impôts).
Le paiement s'effectue soit en espèce, soit par virement bancaire.
Les prestations en ligne doivent être réglées intégralement avant le rendez vous.
Les consultations à domicile sont à régler à l'issue de la prestation.
Rendez - vous / Prestation :
Les rendez - vous sont planifiés selon disponibilités.
Toute annulation ou report doit être signalé au minimum 48h à l'avance.
En cas d'absence non justifiée et a fortiori en cas d'absence réitérée, le comportementaliste se réserve le droit de refuser de planifier un nouveau rendez - vous.
Obligation de moyens :
Le comportementaliste s'engage à fournir des conseils personnalisés et adaptés à la situation du chat et de son environnement. Toutefois, l'amélioration du comportement de l'animal dépend de nombreux facteurs (application de conseils, environnement, antécédents ...).
De ce fait, le comportementaliste félin est soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultats.
Droit de rétractation :
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réservation effectuée à distance (internet, téléphone) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter des frais.
Cependant, conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, ce droit de rétractation ne s'applique pas une fois la prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours ou lorsque que le client a expressément renoncé à son droit afin que la prestation commence avant l'expiration de ce délai.
En réservant un rendez - vous dont la date est fixée avant l'expiration du délai légal de rétractation, le client reconnaît renoncer à l'exercice de ce droit, tout en conservant la possibilité d'annuler ou reporter la séance selon les dispositions prévues dans la section "rendez - vous et prestation".
Responsabilités :
Les conseils fournis sont basés sur l'observation et l'expertise mais ne remplacent en aucun cas un avis vétérinaire.
En cas de problème de santé du chat, le client doit consulter son vétérinaire avant toute application des recommandations.
Le comportementaliste félin ne peut être tenu responsable des conséquences d'une application incorrecte des conseils.
Confidentialité / Protection des données :
Les informations communiqués par le client sont confidentielles et utilisées uniquement dans le cadre de la consultation.
Conformément au RGFD, le client peut demander la modification ou la suppression de ses données à tout moment.
Droit applicable / Litiges :
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litiges, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Tribunal compétent : tribunal judiciaire de Caen.
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